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Amendement N° COM-124 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Dini, rapporteure.
Alinéa 30
I. Remplacer les mots :
« la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement »
par les mots :
« l’hospitalisation »
II. Remplacer deux fois les mots :
« la mesure de soins »
par les mots :
« l’hospitalisation d’office »
III. Supprimer la phrase :
« Il se prononce, le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient dans les conditions prévues au même article L. 3213-3. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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