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Amendement N° COM-126 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Dini, rapporteure.
Alinéa 32
I. Remplacer les mots :
« la mesure de soins prise en application de l’article L. 3213-1 »
par les mots :
« l’hospitalisation »
II. Remplacer les mots :
« la mesure de soins prise en application du même article L. 3213-1 »
par les mots :
« l’hospitalisation »
III. Remplacer les mots :
« commission départementale des soins psychiatriques »
par les mots :
« commission départementale des hospitalisations psychiatriques »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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