Amendement N° COM-128 (Adopté)

Alinéa 36

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le représentant de l’Etat dans le département n’ordonne pas la levée de l’hospitalisation, il en informe le directeur de l’établissement d’accueil qui saisit le juge des libertés et de la détention afin qu’il statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l’article L. 3211-12. Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque la décision du représentant de l’Etat intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 3211-12-1. » ;