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Amendement N° COM-129 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Dini, rapporteure.
Alinéa 38
Remplacer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure de soins sans leur consentement prononcée »
par les mots :
« hospitalisées »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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