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Amendement N° COM-130 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Dini, rapporteure.
Alinéa 41
I. Remplacer les mots :
« faisant l’objet de soins psychiatriques »
par les mots :
« hospitalisée »
II. Remplacer les mots :
« peut prendre une mesure d’admission en soins psychiatriques sas consentement »
par les mots :
« peut prononcer un arrêté d’hospitalisation d’office »
III. Supprimer les deux dernières phrases.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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