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Amendement N° COM-132 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 11 mai 2011
( amendement identique : 199 )
Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Dini, rapporteure.
Alinéa 47
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis dix ans au moins.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la décision de fixer à dix ans le délai à partir duquel s’exercera le « droit à l’oubli ».
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