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Amendement N° COM-162 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Dini, rapporteure.
Alinéa 38
I. Remplacer les mots :
« admise en soins psychiatriques sans son consentement »
par les mots :
« hospitalisée sans son consentement »
II. Remplacer les mots :
« la mesure de soins psychiatriques »
par les mots :
« l’hospitalisation »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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