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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 11 mai 2011
( amendement identique : 123 )
Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Dini, rapporteure.
Alinéa 74
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Déplacement des dispositions relatives à la procédure particulière applicable aux personnes ayant séjourné en UMD ou ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pénale.
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