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Amendement N° COM-171 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Soins psychiatriques

Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Dini, rapporteure.

Photo de Muguette Dini 

Projet de loi N° 361 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Article 9

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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