Amendement N° COM-174 (Adopté)

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° A la première phrase du I de l’article L. 3212-5, à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3212-7, au 1° de l’article L. 3212-9, à la première phrase du II de l’article L. 3213-3, au troisième alinéa de l’article L. 3213-4 et au 3° de l’article L. 3213-9, les mots : « commission départementale des hospitalisations psychiatriques » sont remplacés par le mot : « commission » ;