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Amendement N° COM-182 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Dini, rapporteure.
Alinéa 5 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II.- Au I de l’article L. 3824-5, après les mots : « sur demande d’un tiers » sont insérés les mots : « ou en cas de péril imminent ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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