Amendement N° COM-183 (Adopté)

Les alinéas 8, 9, 10 et 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

Le I de l’article L. 3824-6 est ainsi rédigé :

« I. – Lorsqu’il est mis fin à l’hospitalisation décidée en application des 1° ou 2° du II de l’article L. 3212-1 dans sa rédaction issue de la loi n° du relative aux droits et à la protection des personnes recevant des soins psychiatriques et à l'organisation de leur prise en charge, le directeur de l’établissement d’accueil en avise l’administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna, la famille de l’intéressé ainsi que, le cas échéant, l’auteur de la demande. » ;