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Amendement N° COM-201 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 11 mai 2011
( amendement identique : 21 )
Déposé le 27 avril 2011 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Alinéa 97, première phrase
Supprimer les mots :
, à la requête du directeur de l'établissement d'accueil lorsque la personne est hospitalisée en application du chapitre II du présent titre, du représentant de l'État lorsque la personne est hospitalisée en application du chapitre III du présent titre ou d'office,
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime une disposition dérogatoire du droit commun. Le parquet n'a pas à recevoir de requête d'une autorité administrative pour demander à ce que l'appel à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention soit suspensif, quand bien même le ministère public ne serait pas lié par une telle requête.
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