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Amendement N° COM-202 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 27 avril 2011 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Alinéa 97, dernière phrase
Supprimer les mots :
du directeur de l'établissement ou du représentant de l'Etat
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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