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Amendement N° COM-203 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 11 mai 2011
( amendement identique : 19 )
Déposé le 27 avril 2011 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Alinéa 97, avant-dernière phrase
Supprimer les mots :
rendue contradictoirement
Exposé Sommaire :
Suppression de mots inutiles. Le caractère contradictoire du débat devant le premier président de la cour d'appel est déjà prévu par la référence à l'article L. 3211-12-2.
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