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Amendement N° COM-207 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 27 avril 2011 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase
Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a autorisé le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé à demander, à titre personnel, des soins pour son protégé.
Toutefois, introduire le principe selon lequel un tuteur ou curateur pourrait agir à titre personnel, c'est-à-dire indépendamment de sa mission de protection juridique, constituerait une novation juridique et risquerait de conduire à de nombreux contentieux.
L'amendement prévoit donc que la personne chargée de la protection du majeur peut es qualité, et non à titre personnel, être le tiersqui demande des soins sans consentement.
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