Amendement N° COM-21 (Satisfait)

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que lorsque le juge ordonne la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète, sa décision prend effet dans un délai maximal de 48 heures permettant l’élaboration éventuelle d’un protocole de soins.

Une telle disposition, consistant à maintenir en hospitalisation une personne alors que le juge a ordonné la mainlevée de la mesure, apparaît douteuse sur le plan constitutionnel. En outre, elle devient inutile avec la suppression des soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation.