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Amendement N° COM-212 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 27 avril 2011 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Alinéa 36
I) A la première phrase, remplacer les mots
à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12
par les mots :
sur cette mesure dans un délai de trois jours à compter de sa saisine, dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12-1
II) Supprimer la seconde phrase
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi de plein droit en cas de désaccord entre le préfet et le corps médical, doit se prononcer dans un délai de trois jours à compter de sa saisine : il importe en effet qu'il statue très rapidement alors que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale aurait conduit à l'application d'une procédure moins rapide.
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