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Amendement N° COM-214 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 13 mai 2011
( amendement identique : 31 )
Déposé le 27 avril 2011 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
Après le mot :
unité
insérer le mot :
hospitalière
Exposé Sommaire :
Il s'agit de consacrer le sigle désormais connu d'UHSA alors que le droit actuel ne mentionne que des unités spécialement aménagées.
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