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Amendement N° COM-215 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 27 avril 2011 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
" L'avis conjoint mentionné au II de l'article L. 3211-12-1 est rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil, désigné par le directeur et participant à la prise en charge du patient, ainsi que par un psychiatre, consulté par tout moyen, intervenant dans l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne détenue était incarcérée avant son hospitalisation ".
Exposé Sommaire :
Clarification
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