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Amendement N° COM-218 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Soins psychiatriques

Déposé le 27 avril 2011 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-René Lecerf 

Projet de loi N° 361 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Article 6

Alinéa 24

Après les mots :

sans publicité préalable

Insérer les mots :

au moins

Exposé Sommaire :

Cet amendement prévoit que les visites des hôpitaux psychiatriques interviennent "au moins" une fois par an, pour permettre en particulier au procureur de la République de s'y rendre, s'il le souhaite, plusieurs fois par an comme le droit en vigueur le permet.

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