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Amendement N° COM-219 (Retiré)

Commission des affaires sociales

Soins psychiatriques

Déposé le 27 avril 2011 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-René Lecerf 

Projet de loi N° 361 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Article 14

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :

I... - Le dernier alinéa du II de l'article L. 3213-1, le IV de l'article L. 3213-2 et le second alinéa de l'article L. 3213-5 du code de la santé publique entrent en vigueur au 1erseptembre 2012.

Exposé Sommaire :

Entrée en vigueur au 1er septembre 2012 des trois dispositions concernant l'intervention systématique du juge en cas de désaccord entre le préfet et le corps médical.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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