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Amendement N° COM-220 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 27 avril 2011 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I... - Le chapitre VI du titre Ierdu livre II de la troisième partie du code de la santé publique entre en vigueur au 1erseptembre 2012. La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours dont elle est saisie antérieurement à cette date.
Exposé Sommaire :
Entrée en vigueur différée concernant l'unification du contentieux afin de laisser le temps aux juges judiciaires d'être formés sur les questions de légalité externe qui relèvent aujourd'hui de la compétence du juge administratif.
L'amendement prévoir un dispositif transitoire permettant d'éviter un dessaisissement du juge administratif au profit du juge judiciaire pour les affaires en cours au 1er septembre 2012.
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