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Amendement N° COM-221 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 27 avril 2011 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I... - Le juge des libertés et de la détention se prononce, dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12-1-1 du code de la santé publique, sur le maintien de l'hospitalisation partielle lorsqu'elle a été décidée à compter du 1erseptembre 2012.
Exposé Sommaire :
Entrée en vigueur différée concernant le contrôle systématique du JLD en matière d'hospitalisation partielle.
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