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Amendement N° COM-222 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 27 avril 2011 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I... - Le second alinéa de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique entre en vigueur au 1er septembre 2012
Exposé Sommaire :
Entrée en vigueur différée pour permettre à l'IPPP de changer de statut et de s'aligner sur le droit commun.
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