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Amendement N° COM-224 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Dini, rapporteure.
Rédiger comme suit l’intitulé du projet de loi :
Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées sans leur consentement et aux modalités de leur prise en charge.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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