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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Dini, rapporteure.
Alinéa 84
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il n’apparaît pas nécessaire de préciser que le juge fixe les délais dans lesquels les avis et expertises doivent lui être remis. Il s’agit de l’application du droit commun.
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