Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Motion N° COM-29 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : M. Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau, M. Autain.
Projet de loi N° 361 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droitset à la protectiondes personnesfaisant l'objet de soins psychiatriqueset aux modalitésde leur priseen charge (n° 361).
Exposé Sommaire :
Conformément à la position qu’ils ont déjà exprimée à l’occasion des réunions précédentes de la commission des affaires sociales concernant ce projet de loi, les auteurs de cette motion considèrent qu’il faut interrompre la discussion sur ce projet de loi. Celui-ci, critiqué par certaines associations de patients et par la quasi-totalité des acteurs de la psychiatrie et des professionnels n’est pas la réponse adaptée aux difficultés que connaît actuellement la psychiatrie. Ils dénoncent un projet de loi qui se concentre sur les seules réponses sécuritaires. Si les soins sans consentement doivent effectivement faire l’objet d’une série de réformes, notamment afin de répondre aux exigences nouvelles posées par le Conseil Constitutionnel, cela ne peut se faire que dans le cadre d’une loi plus globale concernant la santé mentale.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.