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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Dini, rapporteure.
Alinéa 97
Dans la première phrase, remplacer les mots :
la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure
par les mots :
ou constate la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sans consentement
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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