Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-60 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Dini, rapporteure.
Alinéa 8
Supprimer la phrase :
« Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut, à titre personnel, faire une demande de soins pour celui-ci sans préjudice des missions qu’il exerce en application du titre XI du livre Ierdu code civil au titre de sa protection juridique. »
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a introduit une disposition permettant au tuteur ou au curateur d’un majeur protégé de demander, à titre personnel, l’admission de celui-ci en soins psychiatriques sans consentement.
Poser le principe selon lequel un tuteur ou curateur pourrait agir à titre personnel, c’est-à-dire indépendamment de sa mission de protection juridique, constituerait une novation juridique et risquerait de conduire à de nombreux contentieux.
Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.