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Amendement N° COM-62 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Dini, rapporteure.
Alinéa 11, troisième phrase
Remplacer les mots :
« de la personne ayant demandé les soins sans consentement ou de la personne faisant l’objet de ces soins »
par les mots :
« de la personne ayant demandé l’hospitalisation ou de la personne hospitalisée »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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