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Amendement N° COM-65 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Dini, rapporteure.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
« qui fait l’objet de soins sans son consentement »
par les mots :
« qui est hospitalisée »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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