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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Dini, rapporteure.
Alinéas 36 et 37
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
… A l’article L. 3211-5, les mots : « des articles 492 et 508 du code civil » sont remplacés par les mots : « des dispositions relatives aux mesures de protection des majeurs prévus aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre XI du livre Ierdu code civil ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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