Amendement N° COM-75 (Adopté)

Remplacer les alinéas 19 à 23 par quatre alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 3212-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots :

« ou en cas de péril imminent » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;