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Amendement N° COM-77 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Dini, rapporteure.
Alinéa 25
I. Remplacer les mots :
« commission départementale des soins psychiatriques »
par les mots :
« commission départementale des hospitalisations psychiatriques »
II. Supprimer les mots :
« d’une personne en soins psychiatriques sans son consentement »
III. Remplacer les mots :
« une copie du certificat médical d’admission et du bulletin d’entrée »
par les mots :
« une copie du ou des certificats médicaux d’admission, du bulletin d’entrée et du certificat médical mentionné à l’article L. 3212-4 »
IV. Supprimer la dernière phrase.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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