Se connecter - Mon compte
Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Dini, rapporteure.
Alinéa 41
Remplacer les mots :
faisant l’objet de soins psychiatriques
par le mot :
hospitalisée
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.