Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-89 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Dini, rapporteure.
Alinéa 32
I. Remplacer les mots :
« l’admission d’une personne en soins psychiatriques sans son consentement »
par les mots :
« l’hospitalisation de la personne malade »
II. Remplacer les mots :
« si les soins sont toujours nécessaires »
par les mots :
« si l’hospitalisation est toujours nécessaire »
III. Supprimer la phrase :
« Ce certificat médical précise si la forme de prise en charge de la personne malade décidée en application de l’article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.