Amendement N° COM-9 (Adopté)

Alinéas 48 et 49

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

… Dans la première phrase de l’article L. 3211-10, les mots : «, par le conseil de famille ou, en l’absence du conseil de famille, par le tuteur avec l’autorisation du juge des tutelles qui se prononce sans délai » sont remplacés par les mots : « par le tuteur » ;