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Amendement N° COM-95 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Dini, rapporteure.
Alinéa 36
I. Supprimer la référence :
« et à l’article L. 3211-11 »
II. Remplacer les mots :
« la commission départementale des soins psychiatriques »
par les mots :
« la commission départementale des hospitalisations psychiatriques »
III. Supprimer les mots :
« Lorsque la personne malade est prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète, »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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