Amendement N° COM-98 (Adopté)

Alinéa 39

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

b) Au deuxième alinéa, après le mot « département » sont insérés les mots : « ou, à Paris, le préfet de police », la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par la référence : « au II de » ;