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Amendement N° COM-99 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Dini, rapporteure.
Alinéa 41
Remplacer les mots :
« la levée immédiate de la mesure de soins »
par les mots :
« la levée immédiate d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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