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Motion N° 1 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 avril 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 393 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (n° 393, 2010-2011).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi met fondamentalement en cause les droits des migrants et le droit d’asile, précarisant davantage leur situation tout en se cachant derrière des arguments fallacieux de transposition des directives communautaires en droit français.
Ils estiment en outre que ce projet de loi est sous-tendu par la volonté dangereuse d’introduire une différenciation des droits en défaveur des étrangers, des sans-papiers et des demandeurs d’asiles.
Ils proposent donc au Sénat le rejet de ce projet de loi n° 393 par l’adoption de cette motion portant question préalable.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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