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Amendement N° 140 (Irrecevable)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 6 avril 2011 par : Mme Giudicelli.
Après l’alinéa 3
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. - L’article L. 8253-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, un exemplaire des procès-verbaux établis par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-17 du code du travail et constatant les infractions prévues au premier alinéa de l'article L. 8251-1 du même code est transmise au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. »
… - Au deuxième alinéa de l'article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « L. 364-3 » est remplacée par la référence : « L. 8256-2 » et la référence : « l’article L. 364-10 » est remplacée par les références : « les articles L. 8256-7 et L. 8256-8 ».
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2011 ayant chargé l'Office français de l’immigration et de l’intégration de constater et liquider la contribution spéciale et la contribution forfaitaire des frais de réacheminement d'un étranger, cet établissement public doit, pour remplir pleinement et efficacement ces missions, être directement destinataire des procès-verbaux de travail illégal. Il convient donc de modifier le Code du travail et le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en conséquence, la définition des destinataires d'un procès-verbal relevant de la loi.
Par ailleurs, il est procédé à une mise à jour des références aux articles du code du travail dans l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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