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Amendement N° 141 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 13 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 12 avril 2011 par : Mmes Giudicelli, Lamure, G. Gautier, M. J. Gautier, Mme B. Dupont, MM. Demuynck, Vasselle, Nègre, Couderc, Mme Rozier, MM. Lefèvre, Ferrand.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
a dissimulé ses intentions à son conjoint
par les mots :
l’a fait aux mêmes fins à l’insu de son conjoint
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rédiger plus clairement l’incrimination pénale visant les personnes ayant contracté un mariage dans le seul but d’acquérir un droit au séjour, alors que leur conjoint, lui, était animé d’une véritable intention matrimoniale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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