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Amendement N° 147 (Rejeté)

Immigration intégration et nationalité

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 182 )

Déposé le 7 avril 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Éliane Assassi Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Texte de la commission N° 393 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Article 2 bis

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de suppression de conséquence.

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