Amendement N° 171 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'affirmer dans la loi une interdiction claire de recourir aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. Ils proposent également que l'employeur qui sous-traite, soit tenu à la même obligation de vérification des conditions de légalité des salariés embauchés que le sous-traitant lui-même. La procédure de vérification organisée par l'article R. 5221-41 du code du travail, impose la transmission par l'employeur à l'administration d'une copie du document produit par l'étranger aux services préfectoraux dans les deux jours précédant l'embauche. L'administration notifie alors sa réponse dans un délai de deux jours ouvrables. À défaut de réponse, l'obligation de vérification est réputée accomplie. Ainsi, pour que l'employeur qui sous-traite ne soit pas tenu solidairement responsable, il devra apporter la preuve d'avoir effectué les démarches de vérification.