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Amendement N° 203 (Irrecevable)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 7 avril 2011 par : M. Dassault.
Le premier alinéa de l’article 21-11 du code civil est complété par les mots : «, et s’il n’ a pas commis auparavant un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le code pénal ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec les dispositions de l’article 2 du titre Ier présentant les dispositions relatives à la nationalité et à l’intégration. Il vise à conditionner l’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France. En effet, les enfants mineurs ne devraient pouvoir être en mesure d’acquérir la nationalité française s’ils ont commis au préalable des crimes ou délits réprimés par le Code Pénal.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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