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Amendement N° 32 (Adopté)
Gestion effective du risque de submersion marine
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 mai 2011 par : M. Retailleau, au nom de la commission de l'économie.
I.- Alinéa 2
Remplacer les mots :
et prioritaire
par les mots :
et, dans la limite des technologies disponibles, permament et prioritaire
II. Alinéa 3
Remplacer les mots :
permanent, dans la limite des technologies disponibles, gratuit et prioritaire
par les mots :
gratuit et, dans la limite des technologies disponibles, permanent et prioritaire
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à intégrer la différence technique existant actuellement entre le numéro d'urgence européen 112, dont les caractéristiques permettent une priorisation de l'appel et une localisation de l'appelant, et les autres numéros d'urgence nationaux (15, 17, 18), qui ne le permettent pas.
La formulation proposée permet, de façon implicite, de distinguer les appels au 112, qui seraient soumis à une obligation de permanence et de priorité, des appels aux autres numéros d'urgence, qui ne le seraient pas.
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