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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 19 mai 2011 par : MM. Ries, Teston, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de loi N° 20102011-509
Proposition de résolution européenne
Remplacer l’alinéa 15 par un alinéa ainsi rédigé :
Estime indispensable de conditionner une refonte du paquet ferroviaire à un bilan, public, de son application et demande, en conséquence, la réalisation de ce bilan dans les délais les plus brefs.
Exposé Sommaire :
La Commission prévoit une refonte du premier paquet ferroviaire, alors même que les procédures en manquement à l’encontre de treize Etats membres n’ont pas abouti, et surtout qu’aucun bilan public n’a été réalisé pour mesurer l’impact du premier paquet ferroviaire. Aussi, cette refonte ne peut être faite sur aucune base solide.
La précipitation de la Commission en la matière a de quoi étonner. Elle empêche un débat serein sur des fondements clairs. En tout état de cause, il est indispensable de conditionner cette refonte à la publication d’un bilan.
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