Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 19 mai 2011 par : MM. Ries, Teston, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de loi N° 20102011-509
Proposition de résolution européenne
I – Remplacer l’alinéa 16 par deux alinéas ainsi rédigés :
Réaffirme que la séparation des fonctions de gestionnaire d’infrastructures et celles d’opérateur de transport peut se limiter aux aspects comptables, ainsi qu’explicitement prévu dans l’article 6 de la directive sur la refonte du premier paquet ferroviaire,
Estime que l’idée de maintenir les deux fonctions à l’intérieur d’une même structure juridique de holding paraît une hypothèse de synthèse permettant d’éviter une séparation qui présente à l’expérience, plus d’inconvénients que d’avantages, dans cette hypothèse, il conviendrait de créer les conditions juridiques permettant de garantir l’affectation des éventuels résultats de la branche gestionnaire d’infrastructure aux seuls investissements dans les infrastructures.
Exposé Sommaire :
Pour permettre la création, à terme, d’un réseau ferroviaire européen performant, l’unicité des réseaux ferroviaires nationaux – et notamment celui de la France – doit être préservée. Dans cette démarche, il est nécessaire de pouvoir maintenir les fonctions de gestion des infrastructures et d’opérateur de transport. Si la séparation comptable est effectivement nécessaire, notamment pour pouvoir garantir l’affectation des résultats de la gestion des infrastructures aux seuls investissements dans les infrastructures, une séparation totale n’est pas systématiquement souhaitable.
Pour éviter les distorsions de concurrence entre les exploitants, il conviendrait de garantir que les éventuelles recettes de la branche gestionnaire d’infrastructure ne puissent être affectées qu’à des investissements dans les infrastructures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.